Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 96
Article abrogé, en vigueur du 28 août 2009 au 16 octobre 2015.
Carte de l'article 96 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er octobre 1986 au 7 mars 2007 (modifiée)
- Rédaction du 7 mars 2007 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 5 () JORF 7 mars 2007; Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007
- Rédaction du 8 mars 2009 au 28 août 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 84
- Rédaction du 28 août 2009 au 16 octobre 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-1019 du 26 août 2009 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 173 (V)