Article 96-2

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 16 octobre 2015.

Carte de l'article 96-2 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 6 août 2008 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 115
• Rédaction du 19 décembre 2009 au 16 octobre 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97-1 (Ab)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97 (V)