Article 21

Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 1989 au 8 juillet 1989.

Carte de l'article 21 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 14 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 8 juillet 1989 (abrogé) — issue de : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 3 () JORF 14 janvier 1989; Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 4 () JORF 14 janvier 1989