LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
Carte de l'article 25 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 24 décembre 1986 au 8 juillet 1989 (modifiée)
- Rédaction du 8 juillet 1989 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 26 () JORF 8 juillet 1989
- Rédaction du 24 juillet 1994 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 19 () JORF 24 juillet 1994
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
- Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)