Article 28

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1994.

Carte de l'article 28 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 8 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 1989 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 39 () JORF 8 juillet 1989
• Rédaction depuis le 24 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 13 () JORF 24 juillet 1994

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)