Article 30

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 30 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 1er janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1995 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 17 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20 (V)