Article 31

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1989.

Carte de l'article 31 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 14 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 8 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 4 () JORF 14 janvier 1989
• Rédaction depuis le 8 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 28 () JORF 8 juillet 1989

Décrets liés (5)

• Décret n°87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation (abrogé)
• Décret n°89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée (en vigueur)
• Décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (en vigueur)
• Décret n°90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée (en vigueur)
• Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 24 (Ab)
• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28 (M)
• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 31 (V)
• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 33 (V)
• Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 6 (Ab)
• Décret n°89-98 du 15 février 1989 - art. 1 (V)
• Décret n°89-98 du 15 février 1989 - art. 5 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20 (M)
• Décret n°90-780 du 31 août 1990 - art. 2 (V)
• Décret n°90-781 du 31 août 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°90-781 du 31 août 1990 - art. 5 (V)
• Décret n°90-781 du 31 août 1990 - art. 6 (V)
• Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 3 (M)
• Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 8 (V)