Article 32

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1986.

Carte de l'article 32 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 1986 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°87-714 du 26 août 1987 relatif au remboursement, en application de l'article 32 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, du coût des travaux d'amélioration réalisés par le locataire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28 (M)
• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 31 (V)
• Décret n°87-714 du 26 août 1987 - art. 1 (V)