Article 44

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 44 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 8 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 1989 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 35 () JORF 8 juillet 1989
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 193
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 93

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 quater (M)
• Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 50