Article 44 bis

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 44 bis du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 193 3° JORF 14 décembre 2000
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 93; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 94 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (VT)