Article 14

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 14 du LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1987 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 268 quater (P); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 273 quinquies (P)