Article 8

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

Carte de l'article 8 du LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : LOI 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 236 bis (M)