Article 87

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2005.

Carte de l'article 87 du LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1987 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction depuis le 14 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 32 () JORF 14 juillet 2005