Article 42

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 42 du Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1986 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 86-1318 1986-12-30 Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986; Livre des procédures fiscales - art. L80 D (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)