Article 44

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article 44 du Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 86-1318 1986-12-30 Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Loi - art. 62 (V) JORF 31 décembre 2000
• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3