Article 45

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1993 au 5 mai 2004.

Carte de l'article 45 du Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1986 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi 86-1318 1986-12-30 Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986
• Rédaction du 4 janvier 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 5 () JORF 4 janvier 1992
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 21 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 43 () JORF 1er janvier 1993
• Rédaction du 21 décembre 1993 au 5 mai 2004 (abrogé)