Article 4

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 9 juillet 1998.

Carte de l'article 4 du Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1986 au 9 juillet 1998 (abrogé)