Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 12 du Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
• Rédaction du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 4 () JORF 26 mars 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 7 (Ab)
• Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 79 (Ab)