Article 16-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 16-1 du Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 6 () JORF 26 mars 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Décrets liés (1)

• Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 15 (Ab)