Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 8 du Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
• Rédaction du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 3 () JORF 26 mars 1997 en vigueur le 1er janvier 1997

Décrets liés (2)

• Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (abrogé)
• Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 12 (Ab)
• Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 7 (Ab)
• Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 - art. 5 (Ab)
• Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 - art. 6 (Ab)
• Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 5 (Ab)
• Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 6 (Ab)