Article 15

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2014.

Carte de l'article 15 du LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 1986 au 24 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 50 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 16 (V)