Article 36

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

Carte de l'article 36 du LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 1986 au 9 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V) JORF 9 juillet 1996