Article 9

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

Carte de l'article 9 du LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 janvier 1986 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 10 (VD)
• Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 15 (V)
• Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 28 (V)
• Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 3 (V)