Article 40 A

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

Carte de l'article 40 A du LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 7 () JORF 5 février 1995
• Rédaction depuis le 29 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 3 (V) JORF 29 juin 1999