Article 15

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1986 au 16 juillet 1987.

Carte de l'article 15 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 janvier 1986 au 16 juillet 1987 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 16 (Ab)