LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 29 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 11 janvier 1986 au 25 janvier 1990 (modifiée)
Rédaction du 25 janvier 1990 au 19 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 20 () JORF 25 janvier 1990
Rédaction du 19 janvier 1994 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 47 () JORF 19 janvier 1994
Rédaction du 1er janvier 1995 au 4 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1995
Rédaction du 4 janvier 2001 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 19 () JORF 4 janvier 2001
Rédaction du 1er juillet 2007 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 9 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Rédaction du 7 août 2009 au 30 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 26
Rédaction du 30 juillet 2015 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 20
Rédaction du 16 octobre 2015 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 31
Rédaction du 22 avril 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 58 (V)
Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 159; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 24

Arrêtés liés (13)

Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 2 août 2005 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (abrogé)
Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne permettant l'accès au corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (abrogé)
Arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (abrogé)
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (abrogé)
Arrêté du 2 août 2005 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours réservé permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévu à l'article 12 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (abrogé)
Arrêté du 12 mai 2010 modifiant les arrêtés relatifs aux modalités de concours, d'examen professionnel et de composition des jurys prévues dans les décrets portant statuts particuliers des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 1993 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques de coordination de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. (abrogé)
Arrêté du 12 mars 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière (en vigueur)

Décrets liés (18)

Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. (abrogé)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (abrogé)
Décret n°98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°98-1221 du 29 décembre 1998 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (abrogé)
Décret n°2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (abrogé)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière (en vigueur)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (abrogé)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes (en vigueur)
Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. (abrogé)
Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2008-1529 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (en vigueur)
Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (en vigueur)
Décret n° 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 - art. 8 (VT)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 102 (VT)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 119 (VT)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32 (VT)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 37 (VD)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 72 (VT)
Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 - art. 2 (VT)
Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 5 (M)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 12 (Ab)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 20 (V)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 24 (V)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 5 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 8 (V)
Décret n°98-392 du 20 mai 1998 - art. 7 (Ab)
Décret n°98-1221 du 29 décembre 1998 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-684 du 20 juillet 2000 - art. 4 (Ab)
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 12 (V)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-4 (V)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 9 (V)
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 24 (V)
Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 - art. 5 (VT)
Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 - art. 10 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 4 (M)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 6 (M)
Décret n°2008-1529 du 30 décembre 2008 - art. 1
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 16 (V)
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 24 (M)
Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2013-121 du 6 février 2013 - art. 7 (V)
Décret n°2014-102 du 4 février 2014 - art. 4 (V)
Décret n°2014-102 du 4 février 2014 - art. 6 (V)
Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 4-6 (M)
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 - art. (VD)
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 - art. 17 (V)
Code du service national - art. L120-33 (VD)
Code du service national - art. L122-16 (VD)