LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1987 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 36 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 102 (VT)
  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32-1 (VT)
  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 56 (VT)
  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 55 (V)
  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 93 (M)
  • Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 10 (V)
  • Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 13 (V)
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