LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 38 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 56 (VT)
  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (V)
  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 55 (V)
  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 93 (M)
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