LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 4 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 11 janvier 1986 au 28 janvier 1987 (modifiée)
Rédaction du 28 janvier 1987 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 29 (V) JORF 28 janvier 1987
Rédaction du 23 juillet 2009 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 11
Rédaction du 22 avril 2016 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30
Rédaction du 8 août 2019 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 53

Décrets liés (18)

Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
Décret n°88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D (abrogé)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (abrogé)
Décret n°93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice (en vigueur)
Décret n°98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière (en vigueur)
Décret n°2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C (abrogé)
Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. (abrogé)
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 ter (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 25 (M)
Décret n°88-163 du 19 février 1988 - art. 2 (Ab)
Décret n°88-1081 du 30 novembre 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 10 (VT)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 8 (V)
Décret n°93-552 du 27 mars 1993 - art. 2 (VD)
Décret n°98-392 du 20 mai 1998 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-231 du 13 mars 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 1 (M)
Décret n°2001-1344 du 28 décembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1346 du 28 décembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 1 (VT)
Décret n°2006-228 du 24 février 2006 - art. 1 (VT)
Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 - art. 1 (VT)
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 1 (VD)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 28 (M)
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2014-8 du 7 janvier 2014 - art. 2 (M)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-33 (VT)
Code de la santé publique - art. L6144-4 (VT)