Article 47-2

Article en vigueur depuis le 22 avril 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 47-2 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2005 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 35 5° JORF 12 février 2005
• Rédaction du 22 avril 2016 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 65

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la fonction publique - art. R245-11 (VD)