Article 52

Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2017 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 52 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 janvier 1986 au 14 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 2012 au 15 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 72
• Rédaction du 15 avril 2017 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 - art. 4