LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 53 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 35 (V)
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