Article 58-1

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 58-1 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2009 au 14 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 76

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (VT)