LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 68

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1986 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 68 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 14 (Ab)
  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 65-1 (VT)
  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21 (M)
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