Article 18

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1986.

Carte de l'article 18 du Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juillet 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 86-824 1986-07-11 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986; Livre des procédures fiscales - art. L168 A (M)