Article 32

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

Carte de l'article 32 du Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 juillet 1986 au 6 août 1995 (modifiée) — issue de : Loi 86-824 1986-07-11 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
• Rédaction du 6 août 1995 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 20 () JORF 6 août 1995
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 36 III Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
• Rédaction depuis le 31 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 125 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 mars 1987 relatif à la Caisse la dette publique (en vigueur, modifié par 4 textes)