Article 2

Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.

Carte de l'article 2 du Loi n°86-826 du 11 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 1986 au 16 avril 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 avril 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003; Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 2 () JORF 16 avril 2003