Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 14 juillet 1989.
Carte de l'article 32 du Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 141 (Ab)
- Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 146 (Ab)
- Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 96 (V)