Article 16

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

Carte de l'article 16 du Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juillet 1986 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-290 du 10 mars 2016 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et fixant le cadre de la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 126 (V)
• Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 80 (V)
• Décret n°2016-290 du 10 mars 2016 - art. 2 (V)