Article 39

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

Carte de l'article 39 du Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1986 au 27 juin 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 7 () JORF 27 juin 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 36-1 (V)
• Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 40 (V)