Article 51-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 51-1 du Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juin 1998 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 10 () JORF 27 juin 1998
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11