Article 6

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2016.

Carte de l'article 6 du Loi n° 86-897 du 1er août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 1986 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 16 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 66
• Rédaction depuis le 16 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 6 (V)
• Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 15 (V)