Article 43

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

Carte de l'article 43 du Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1987 (en vigueur) — issue de : LOI 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987 rectificatif JORF 26 janvier 1988