Article 14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

Carte de l'article 14 du Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1987 (en vigueur) — issue de : Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 octies A (M)