Article 1

Article abrogé, en vigueur du 9 février 1995 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 1 du Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 9 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 1995 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 75 () JORF 9 février 1995