Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 12 du Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-11 (Ab)
- Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R207 (Ab)