Article 15

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 15 du Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 21 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 1999 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999; Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18