Article 7

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 7 du Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 9 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 1995 au 22 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 80 () JORF 9 février 1995
• Rédaction du 22 décembre 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 18 () JORF 22 décembre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 16 (VT)