Article 19

Article en vigueur depuis le 1er février 1988.

Carte de l'article 19 du Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 1988 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 octies (M)