Article 10

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.

Carte de l'article 10 du Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 janvier 1987 au 14 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 11 () JORF 14 janvier 1989
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 16 () JORF 30 janvier 1993
• Rédaction depuis le 23 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 29

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021 - art. 3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1458 (V)